La proposition déposée abroge l’exigence de renouvellement tous les cinq ans des déclarations anticipées afin de respecter la volonté de son auteur s’il est dans l’impossibilité de la renouveler alors qu’il se trouve dans les conditions de demander une euthanasie.

Des amendements du PS et de l’Open Vld ont élargi la portée du texte en interdisant les clauses de conscience collectives dans les hôpitaux et en rendant valables sans limite les déclarations anticipées existantes, à moins que les personnes les ayant réalisées s’y opposent.

Le PS a également ajouté une précision sur les délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient. Dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour rendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie, ce délai prenant cours lors de la première formulation de la demande d’euthanasie. En cas de refus, le médecin a une obligation de transmettre les coordonnées d’un centre, d’une association spécialisée dans le droit à l’euthanasie afin que le patient ou la personne de confiance puisse être guidée dans les démarches à effectuer dans le cadre de sa demande d’euthanasie.

La proposition de loi a été votée à l’unanimité moins l’abstention du CD&V et du Vlaams belang.

Elle doit encore être approuvée en séance plénière.

« Nous nous réjouissons d’avoir pu, à l’issue d’un débat serein et respectueux, rassembler une majorité pour permettre cette avancée. Respectueuse des choix individuels, elle s’inscrit dans notre volonté d’offrir à chacun la possibilité de finir ses jours dans la dignité et selon sa volonté », a commenté la députée Ecolo Laurence Hennuy, signataire de la proposition de loi.

Pour le député PS Hervé Rigot, « la grande avancée est l’interdiction des clauses collectives. Quand on voit ce que la presse a révélé la semaine passée par rapport à des hôpitaux catholiques en Flandre qui imposent les soins palliatifs plutôt que d’accéder aux demandes d’euthanasie ou des maisons de repos qui refusent l’euthanasie dans leurs murs, on constate à quel point ce texte est important car il garantit à toute personne qui en émet le souhait d’accéder à l’euthanasie dans les meilleures conditions. »

Le cdH, qui n’a pas le droit de vote en commission, a fait part de sa voix discordante. Catherine Fonck a dit regretter que les auteurs de la proposition aient rejeté sa proposition qui visait à offrir le choix aux personnes d’opter soit pour une déclaration à durée illimitée, soit pour une déclaration anticipée valable pendant la durée qu’elles déterminent, alors même que le Conseil d’Etat y était favorable. Selon elle, « il s’agit d’une limitation du libre choix des personnes concernées qui ne pourront plus opter pour une déclaration de durée limitée, alors même qu’elle correspondrait à leur souhait. »

Mme Fonck reviendra en séance plénière avec un amendement en ce sens.

La Chambre – Belga